BE
1999009652 7 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
" Art. 5bis. En cas d'infraction visée aux articles 1er, 2, 2bis, 3 et 4 de la présente loi, le condamné peut, en outre, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33 du Code pénal. ".
L'article 1er, alinéa 3, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, est remplacé par ce qui suit
" Le condamné peut, en outre, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33 du Code pénal. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1934/1. - Amendements, n° 1934/2 à 4. - Rapport, n° 1934/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1934/6. Annales parlementaires. - 20 et 22 avril 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Procédure d'évocation, n° 1381/1. - Rapport, n° 1381/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1381/3. - Amendements, n° 1381/4. - Décision de ne pas amender, n° 1381/5. - Texte adopté en séance plénière le 30 avril 1999, n° 1381/6. Annales parlementaires. - 30 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit