1999009649 4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2001 et mise à jour au 30-11-2015)

Texte

[Abrogé] <AR 2015-11-27/02 , art. 25, 005; En vigueur : 01-12-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 27-11-2015 publié le 30-11-2015

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 02-06-2010 publié le 16-06-2010

Articles modifiés

1; 2; 3; 6; 6/1; 7

Arrêté royal du 26-05-2002 publié le 06-08-2002

Article modifié : 3

Arrêté royal du 31-05-2001 publié le 07-06-2001

Article modifié : 15