BE
1999009634 7 MAI 1999. - Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Le Titre VIIIbis du Livre Ier du Code civil, inséré par la loi du 20 mai 1987 et comprenant les articles 370bis à 370quater, est abrogé.
Le Chapitre IXbis du Livre IV de la quatrième Partie du Code judiciaire, inséré par la loi du 20 mai 1987 et comprenant l'article 1237bis, est abrogé.
Les demandes en déclaration d'abandon ou en transfert de l'autorité parentale introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et les procédures y relatives restent soumises au droit antérieur.
Les effets d'une déclaration d'abandon ou d'un transfert de l'autorité parentale prononcés soit par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit par une décision rendue au terme d'une procédure introduite avant l'entrée en vigueur de celle-ci, restent déterminés par le droit antérieur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi du 25 mars 1999 déposée par MM. du Bus de Warnaffe, Landuyt et Vandeurzen, n° 2100/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2100/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1362/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1362/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit