BE
1999009609 13 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
Texte législatif (3 Articles)
La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur le 1er septembre 2000, à l'exception
1° des articles 23, § 3, alinéa 4, 24, alinéa 1er, et 26, qui entrent en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge;
2° de l'article 22, § 3, alinéa 1er, et § 5, dans la mesure où celui-ci réfère au § 3, alinéa 1er, et de l'article 23, § 3, alinéa 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 1999.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, notamment l'article 26;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons