1999009597 15 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du comité régulateur de la police judiciaire près les parquets.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du comité régulateur de la police judiciaire près les parquets établi lors de la séance plénière du 10 décembre 1998, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 15 février 1999.

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité régulateur de la police judiciaire près les parquets.

(Pour le Règlement, voir %%1998-12-10/71%%).

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée en dernier lieu par la loi du 5 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, notamment l'article 67;

Vu le projet de règlement d'ordre intérieur établi par le comité régulateur de la police judiciaire près les parquets, siégeant en séance plénière, lors de la réunion du 10 décembre 1998,

Arrête