BE
1999009596 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Les articles 53 et 53bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse sont abrogés à l'égard des mineurs qui sont poursuivis en raison d'un fait qualifié infraction.
Aux articles 45, 2., a), 49, deuxième alinéa, et 59, alinéa premier, de la même loi, les mots " aux article 52 et 53 " sont remplacés par les mots " à l'article 52 ".
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents parlementaires. - 1-667-98/99 : Proposition de loi, n° 1. - 1-667-98/99 : Amendement, n° 2. - 1-667-98/99 : Rapport fait au nom de la Commission de la justice par Mme Delcourt-Pêtre, n° 3. - 1-667-98/99 : Texte adopté par la Commission, n° 4. - 1-667-98/99 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - 2132-98/99 : Projet transmis par le Sénat, n° 1. - 2132-98/99 : Rapport fait au nom de la Commission de la justice par M. Thierry Giet, n° 2. - 2132-98/99 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction Royale, n° 3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit