BE
1999009595 27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, est inséré un nouvel article 46bis, libellé comme suit
" Art. 46bis. La citation à la requête du procureur du Roi visée à l'article 45, 2, b), peut être faite, à l'égard de la personne visée à l'article 36, 4° qui est amenée ou se présente devant le procureur du Roi, ainsi qu'à l'égard de toute autre personne visée à l'article 46 qui se présente devant lui, par la notification d'une convocation à comparaître devant le tribunal de la jeunesse dans un délai qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article 46, alinéa 3, ni supérieur à deux mois et la remise d'une copie du procès-verbal mentionnant cette notification.
La convocation indique les faits sur lesquels l'action est fondée, ainsi que les lieu, jour et heure de l'audience. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Sénat. Documents parlementaires. 1-201-95/96 : N° 1 : Proposition de loi. 1-201-98/99 : N° 2 : Rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Vandenberghe. N° 3 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 10 et 11 février 1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. 1986-98/99 : N° 1 : Projet transmis par le Sénat. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Luc Willems. N° 4 : Texte adopté par la commission de la justice. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 24 et 25 mars 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit