1999009553
BE
BE
1999009553 4 MAI 1999. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009553
Art. 1 1999009553 4 MAI 1999. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AM 2002-10-25/48, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 25-10-2002 publié le 17-12-2002