1999009552 4 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice.

L'article 1er de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice est fixé comme suit

I. Personnel scientifique

Chef de l'etablissement (degre I) 1

Chef de departement (degre II) 3

Chef de section (degre III) 2

Attache ou assistant ou premier assistant

ou chef de travaux ou chef de travaux agrege 17

II. Personnel adjoint a la recherche

Technicien specialise de la recherche 5

Premier chef technicien de la recherche 2

Chef technicien de la recherche 7

Technicien de la recherche ou technicien

adjoint de la recherche

ou garcon de laboratoire 15

III. Personnel de gestion

Premier ouvrier qualifie ou ouvrier qualifie 5

IV. Personnel titulaire de grades particuliers

Informaticien 2

Ingenieur industriel-chef de service 1

Ingenieur industriel principal 2

Ingenieur industriel 13

Traducteur ou traducteur principal

ou traducteur chef 1

Bibliothecaire 1 ".

§ 1er. Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent

II. Personnel adjoint a la recherche

Technicien specialise de la recherche 2

IV. Personnel titulaire de grades particuliers

Ingenieur industriel 3

§ 2. Si deux ans après la prise d'effet de cet arrêté, les emplois visés au § 1er sont restés vacants, ils sont rayés de l'article 1.

§ 3. L'Inspecteur des Finances doit déterminer au préalable si la condition mentionnée au § 1er est remplie.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 1998;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 1er mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons