BE
1999009545 19 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 582, 1° du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 582 du Code judiciaire, le 1° est remplacé par ce qui suit
" 1° des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux handicapés; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 19 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Sénat. Document parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-478/1 du 19 novembre 1996 déposée par M. Caluwé. Session ordinaire 1998-1999 : Document parlementaires. - Rapport, n° 1-478/2 du 14 novembre 1998 de M. Erdman. - Texte corrigé par la Commission de la Justice, n° 1-478/3. Annales parlementaire. - Discussion et adoption. Séance du 26 novembre 1998. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1850/1 du 30 novembre 1998. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 31 mars 1999. - Adoption. Séance du 1er avril 1999. Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1850/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit