1999009544
BE
1999009544 3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 190quinquies, § 2, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009544
Art. 1 1999009544 3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 190quinquies, § 2, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
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Texte
(abrogé) <AR 2001-01-30/30, art. 220,11°, 002; En vigueur : 06-02-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-01-2001 publié le 06-02-2001