Legislator Jurisprudence & Législation
1999009544 BE

1999009544 3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 190quinquies, § 2, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999009544

Texte

(abrogé) <AR 2001-01-30/30, art. 220,11°, 002; En vigueur : 06-02-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-01-2001 publié le 06-02-2001

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →