1999009543 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'[aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels]. <AR 2006-07-13/60, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 23-08-2006).

(Est alloué, par demi-heure prestée d'audience, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit

Président : 12,50 euros,

Vice-présidents : 11 euros,

Membres : 9,50 euros.) <AR 2006-07-13/60, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2006>

Les fonctionnaires, membres de la Commission, reçoivent des jetons de présence seulement pour les réunions qui ont lieu en dehors des heures de service.

<AR 2006-07-13/60, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2006> Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux, s'applique également à ces jetons de présence prévus à l'article 1er. Ils sont liés à l'indice pivot 138,01.

L'arrêté royal du 29 juillet 1988 déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués au président, au vice-président et au membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est abrogé.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, § 4 et l'article 34, § 7;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 1998;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 7 janvier 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant actuel des jetons de présence est trop bas par rapport au travail fourni par les membres de la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, qu'il est par conséquence difficile de trouver des membres qui souhaitent siéger dans ladite commission;

Considérant qu'il existe actuellement un arriéré important dans le traitement des dossiers, cet arriéré devant être résorbé de manière urgente;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-07-2006 publié le 23-08-2006

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2