BE
1999009526 18 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 2071 du Code civil est complété par l'alinéa suivant
" Les biens incessibles en vertu de la loi ne peuvent être donnés en nantissement. ".
A l'article 1410, § 2, du Code judiciaire, modifié par les lois des 1er avril 1969, 27 juin 1969, 12 mai 1971, 7 août 1974, 29 juin 1981 et 14 janvier 1993 sont apportées les modifications suivantes
A) le liminaire est remplacé par la disposition suivante
" § 2. Ne sont ni cessibles ni saisissables à charge du bénéficiaire les créance suivantes : ";
B) le 5° est remplacé par la disposition suivante
" 5° les sommes à payer
1. au bénéficiaire de prestations de santé, à titre d'intervention à charge de l'assurance soins de santé et indemnités ou en vertu de la loi du 16 juin 1960 ou de la législation relative à la sécurité sociale d'outremer;
2. à titre de soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ou de frais d'appareils de prothèse et d'orthopédie à une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, conformément à la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1287/1 du 17 novembre 1997 déposée par MM. Bourgeois et Van Hoorebeke. - Amendement, n° 1287/2. - Amendements, n° 1287/3. - Rapport, n° 1287/4 du 13 juillet 1998 de M. Barzin. - Texte adopté par la commission, n° 1287/5. Annales parlementaires. - Adoption. Séance du 16 juillet 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1080/1 du 17 juillet 1998. Session ordinaire 1998-1999 : Décisions de la commission parlementaire de concertation, n° 1-82/38. - Amendements, n° 1-1080/2. - Décisions de la commission parlementaire de concertation, n° 1-82/39. - Amendement, n° 1-1080/3. - Rapport, n° 1-1080/4 du 3 février 1999 de M. Goris. - Texte adopté par la commission, n° 1-1080/5. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 février 1999. - Adoption. Séance du 11 février 1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1287/7 du 12 février 1999. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1287/8. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 mars 1999. - Adoption. Séance du 11 mars 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit