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1999009488 BE

1999009488 16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 12-10-2000.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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