1999009486
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1999009486 16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 29-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009486
Art. 1 1999009486 16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 29-06-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-06-13/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-06-1999 publié le 29-06-1999