1999009468
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1999009468 12 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009468
Art. 1 1999009468 12 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-12-17/19 , art. 83,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-2017 publié le 29-12-2017