1999009445
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1999009445 25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1999009445
Article 1 1999009445 25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire.
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Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge
1° la loi du 10 février 1999, modifiant l'article 574 du Code judiciaire;
2° le présent arrêté.
BE Justel 1999009445
Art. 2. 1999009445 25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire.
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Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 février 1999, modifiant l'article 574 du Code judiciaire, notamment l'article 3;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons