1999009414 9 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante

" Le siège de la commission de libération conditionnelle de la cour d'appel d'Anvers est fixé Justitiestraat 30, à 2018 Anvers. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 avril 1999.

Bruxelles, le 9 avril 1999.

T. VAN PARYS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle,

Arrête