BE
1999009378 10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 29 de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, modifié par la loi du 17 février 1997, (est remplacé par) la disposition suivante : <Err. M.B. 02-07-1999, p. 24963>
" Art. 29. Les traitements annuels des ministres (du culte israélite), payés par l'Etat, sont fixés comme suit (en francs) : <Err. M.B. 02-07-1999, p. 24693>
a) Grand Rabbin de Belgique : 1 260 004;
b) Grand Rabbin : 823 683;
c) Secrétaire (du consistoire central israélite) : 639 015; <Err. M.B. 02-07-1999, p. 24693>
d) Rabbin : 580 803;
e) Ministre officiant : 540 922. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session de 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - 1776-97/98, n° 1 : Projet de loi. - 1776-97/98, n° 2 : Rapport. - 1776-97/98, n° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 février 1999. Sénat. Documents parlementaires. - 1-1264-1998/1999, n° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - [1-1264-1998/1999, n° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.] (Err. M.B. 02-07-1999, p. 24963)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit