1999009376
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1999009376 22 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009376
Art. 1 1999009376 22 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-07-11/37, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 07-08-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-07-2006 publié le 07-08-2006