BE
1999009258 10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois des 24 mars 1975, 12 juillet 1989, 12 juin 1991, 22 juillet 1991, 8 août 1997 et (10 février 1998) est complété par un 12°, libellé comme suit : (Err. M.B. 02-07-1999, p. 24963)
" 12° des contestations entre émetteurs et titulaires, ou entre titulaires, de certificats se rapportant à des titres et émis conformément aux articles 43bis et 124ter des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. ".
Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 08-06-1999 par AR 1999-05-25/35, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1431/1 du 19 février 1998. - Rapport de M. Lano, n° 1431/2 du 12 juin 1998. - Texte adopté par la Commission, n° 1431/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1431/4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 juin 1998. - Adoption. Séance du 18 juin 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1033/1 du 19 juin 1998. Session ordinaire 1998-1999 : Sénat. Documents parlementaires. - Rapport de M. Coene, n° 1-1033/2 du 19 janvier 1999. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1033/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-1033/4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 février 1999. - Adoption. Séance du 4 février 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit