1999009257
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1999009257 25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 15-06-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009257
Art. 1 1999009257 25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 15-06-2006)
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Texte
(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 005; En vigueur : 01-02-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 17-05-2006 publié le 15-06-2006
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 08-06-2000 publié le 28-06-2000
ART MODIFIE: 1
Arrêté ministériel du 08-09-1999 publié le 29-10-1999
ART MODIFIE: 1
Arrêté ministériel du 09-04-1999 publié le 24-04-1999
ART MODIFIE: 1