1999009230
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1999009230 19 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009230
Art. 1 1999009230 19 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
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Texte
Article1. Article unique. A l'article unique de l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est ajouté à la liste des sociétés de gestion des droits
- BAVP Kabel/Câble, S.C. civ. avenue Général de Gaulle 40, 1050 Bruxelles.
Bruxelles, le 19 février 1999.
T. VAN PARYS
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Arrête