1999009218
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1999009218 23 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1999 et mise à jour au 11-01-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009218
Art. 1 1999009218 23 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1999 et mise à jour au 11-01-2002.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
(NOTE : Abrogé également par AM 2002-01-04/30, art. 7; En vigueur : 11-01-2002)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-01-2002 publié le 11-01-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001