1999009179
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1999009179 5 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 25-06-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009179
Art. 1 1999009179 5 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 25-06-2009)
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Texte
[Abrogé] <AM 2009-06-06/02 , art. 8, 002; En vigueur : 05-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-06-2009 publié le 25-06-2009