1999009171
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1999009171 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Zomergem à Ronsele. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 14-03-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009171
Art. 1 1999009171 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Zomergem à Ronsele. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 14-03-2000)
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Texte
(abrogé) <AR 2000-03-01/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-03-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-03-2000 publié le 14-03-2000