1999009155 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 10-06-2014)

Texte

[Abrogé] <AR 2014-05-27/03 , art. 31, 003; En vigueur : 01-07-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 27-05-2014 publié le 10-06-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 10-11-2006 publié le 24-11-2006

Articles modifiés

5; 10; 13; 14; 15