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1999009154 14 JANVIER 1999. - Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 35 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 35. Le procureur du Roi se saisira de tout ce qui paraîtra constituer une des choses visées à l'article 42 du Code pénal et de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité; il interpellera l'inculpé de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées; il dressera du tout procès-verbal, qui sera signé par l'inculpé, ou mention sera faite de son refus. ".
L'article 47bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 4 mars 1997 instituant le Collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national, devient l'article 47ter.
Dans l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, dans la phrase introductive, les mots " l'article 136 est remplacé " sont remplacés par les mots " les articles 136 et 136bis sont remplacés ".
Dans l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas deux et trois
" Les pièces visées aux premier et deuxième alinéas peuvent être produites en télécopie dans les cas où une convention internationale le prévoit expressément et aux conditions d'authentification fixées par celle-ci. ".
A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 28 juin 1889, sont apportées les modifications suivantes
A) à l'alinéa 2, remplacer les mots " trois semaines " par les mots " quarante jours ";
B) l'alinéa 3 est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1605/1. - Amendements, n° 1605/2 et 3. Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Amendements, n° 1605/4. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1605/5. - Amendements, n° 1605/6 et 7. - Rapport, n° 1605/8. - Texte adopté par la Commission, n° 1605/9. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 1605/10. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 3 décembre 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1176/1. - Projet non évoqué, n° 1-1176/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit