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1999009118 BE

1999009118 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999009118
Art. 1 1999009118 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-02-26,32, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 26-02-2003 publié le 06-03-2003

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