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1999009106 BE

1999009106 2 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Louvain.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999009106
Art. 1 1999009106 2 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Louvain. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2010-08-25/01 , art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-08-2010 publié le 01-09-2010

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