BE
1999009088 23 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 867 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 août 1992, les mots " en ce compris le non-respect des délais prescrits à peine de nullité, " sont insérés entre les mots " la forme d'un acte " et les mots " ou de la mention d'une formalité ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-572/1. Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents parlementaires. - Amendement, n° 572/2. - Rapport, n° 572/3. - Texte adopté par la Commission, n° 572/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 572/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 juillet 1998. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1692/1. Session ordinaire 1998-1999 / Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 1692/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1692/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 octobre 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit