1999009076
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1999009076 28 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant statut administratif des assesseurs au sein des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 15-06-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009076
Art. 1 1999009076 28 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant statut administratif des assesseurs au sein des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 15-06-2006)
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Texte
(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 002; En vigueur : 01-02-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 17-05-2006 publié le 15-06-2006