1999009033 25 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

Texte

Article1. Article unique. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " SAJ-JAM ", dont le siège social est situé quai à la Houille 9-B, 1000 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 25 novembre 1998.

T. VAN PARYS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 67;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative " SAJ-JAM ", a introduit le 10 juin 1996, la demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant qu'il ressort des renseignements communiqués par la société " SAJ-JAM " que celle-ci s'engage à communiquer au Ministre, le 30 octobre 1999 au plus tard, la copie prévue par l'article 4, § 2, 2° et 5° de l'arrêté royal précité, du règlement général, des tarifs et des règles de perception et de répartition ainsi que du programme d'activités, pour lesquels la présente autorisation est demandée;

Considérant qu'en vue d'étendre son activité à la gestion de tout autre droit reconnu par la loi précitée, la société " SAJ-JAM " devra, en vertu de l'article 75 de la loi, communiquer au Ministre tout projet de tarifs ou de règles de perception et de répartition ou de modification des statuts;

Arrête