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1999007262 BE

1999007262 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999007262
Art. 1 1999007262 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-11-22/51 , art. 2, 002; En vigueur : 10-01-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-11-2006 publié le 23-01-2007

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