1999007233 8 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mars 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale.

L'article 1er de l'arrêté royal du 6 mars 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Les emplois du cadre organique de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale, sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques

Cadre bilingue

nombre d'emplois

Degre de la Cadre Cadre Reserves aux Reserves aux

hierarchie neerlandais francais fonctionnaires fonctionnaires

Nombre Nombre du role du role

d'emplois d'emplois linguistique linguistique

neerlandais francais

1 40 % 40 % 10 % 10 %

2 40 % 40 % 10 % 10 %

3 51 % 49 %

4 51 % 49 %

5 51 % 49 %

6 51 % 49 %

7 51 % 49 %. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par la loi du 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, notamment l'article 5, remplacé par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 31.129/I/PN du 24 juin 1999 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons