1999007232
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1999007232 8 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999007232
Art. 1 1999007232 8 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-09-01/60, art. 2, 002; En vigueur : 21-09-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-09-2006 publié le 21-09-2006