1999007167
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1999007167 13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999007167
Art. 1 1999007167 13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-09-01/65, art. 6, 002; En vigueur : 01-12-2004>