1999007062
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1999007062 10 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999007062
Art. 1 1999007062 10 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat.
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Texte
(Abrogé) <AM 2004-12-17/47, art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-12-2004 publié le 27-01-2005