1999003683
BE
BE
1999003683 31 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 24-05-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003683
Art. 1 1999003683 31 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 24-05-2001)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <L 2001-03-23/40, art. 4, 002; En vigueur : 03-06-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 23-03-2001 publié le 24-05-2001