1999003667 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession.

Les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession sont remplacés par les annexes correspondantes figurant en annexe du présent arrêté.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Annexe 2. - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif. - Formulaire. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-12-1999, p. 49968).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N2 . Annexe 2. Annexe 3. - Taxe annuelle sur les établissements de crédit. - Formulaire. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-12-1999, p. 49968).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N3. Annexe. 3. Annexe 4. - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurances. - Formulaire. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-12-1999, p. 49969).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 161septies, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, notamment les articles 2, alinéa premier, inséré par l'arrêté royal du 27 septembre 1993, 2bis, inséré par l'arrêté royal du 10 mars 1997, et 2ter, inséré par l'arrêté royal du 10 mars 1997, et les annexes 2, insérée par l'arrêté royal du 27 septembre 1993, 3, insérée par l'arrêté royal du 10 mars 1997 et 4, insérée par l'arrêté royal du 10 mars 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu le fait que la section de législation du Conseil d'Etat estime que n'ont pas le caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les arrêtés qui rendent conformes des formulaires à une situation juridique déjà établie;

Considérant que le présent arrêté se limite à l'adaptation des formulaires de déclaration en matière de taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d'assurances, a fin de les mettre en concordance avec la possibilité de déclarer et de payer cette taxe dans la phase actuelle de transition vers l'instauration définitive de l'euro, aussi bien en BEF qu'en EUR;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons