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1999003638 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2000 et mise à jour au 10-05-2007)
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 24 décembre 1992, relatif à la restructuration des services de l'Administration des douanes et accises, le tableau annexé à la décision du 12 octobre 1994 (décision par délégation - circonscriptions), le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 6 avril 1995, relatif à la création des inspections valeur et contrôle comptable externe à l'Administration des douanes et accises et le tableau annexé à la décision du 2 octobre 1997 (décision par délégation - circonscriptions), sont remplacés par les chiffres I à VIII du tableau ci-annexé.
I. CIRCONSCRIPTION DES OFFICES DE PERCEPTION
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-01-2000, p. 126-128.)
<Modifié par :>
<AM 2006-07-12/43 , art. 5; En vigueur : 05-12-2003>
(Abrogé) <AM 2007-03-26/34 , art. 7,5°, 002; En vigueur : 04-06-2007>
II. CIRCONSCRIPTION DES OFFICES DE PERCEPTION
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-01-2000, p. 128-130.)
<Modifié par :>
<AM 2006-07-12/43 , art. 6; En vigueur : 05-12-2003>
(Abrogé) <AM 2007-03-26/34 , art. 7,5°, 002; En vigueur : 04-06-2007>
III. CIRCONSCRIPTION DES CONTROLES A ATTRIBUTIONS DOUANIERES
(CONTROLES D. OU D.A.)
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-01-2000, p. 130-132.)
<Modifié par :>
<AM 2006-07-12/43 , art. 7; En vigueur : 05-12-2003>
<AM 2006-07-12/42 , art. 3; En vigueur : 07-01-2004>
La circonscription des contrôles à attributions douanières est mentionnée au chiffre III du tableau annexé.
IV. CIRCONSCRIPTION DES CONTROLES A ATTRIBUTIONS ACCISIENNES
(CONTROLES A. OU D.A.)
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-01-2000, p. 132-134.)
<Modifié par :>
<AM 2006-07-12/47 , art. 5; En vigueur : 11-08-2003>
<AM 2006-07-12/43 , art. 8; En vigueur : 05-12-2003>
<AM 2006-07-12/44 , art. 3; En vigueur : 29-08-2005>
La circonscription des contrôles à attributions accisiennes est mentionnée au chiffre IV du tableau annexé.
V. CIRCONSCRIPTION DES CENTRES REGIONAUX DE VERIFICATION DES DOUANES
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-01-2000, p. 135-136).
<Modifié par :>
<AM 2006-07-12/46 , art. 1; En vigueur : 25-04-2002>
<AM 2006-07-12/45 , art. 1; En vigueur : 01-07-2003>
<AM 2006-07-12/48 , art. 1; En vigueur : 01-07-2003>
<AM 2006-07-12/42 , art. 4; En vigueur : 07-01-2004>
La circonscription des centres régionaux de vérification des douanes est mentionnée au chiffre V du tableau annexé.
VI. CIRCONSCRIPTION DES SECTIONS DES ACCISES
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-01-2000, p. 137-139).
<Modifié par :>
<AM 2006-07-12/41 , art. 3; En vigueur : 18-01-2002>
<AM 2006-07-12/47 , art. 6; En vigueur : 11-08-2003>
<AM 2006-07-12/43 , art. 9; En vigueur : 05-12-2003>
<AM 2006-07-12/44 , art. 4; En vigueur : 29-08-2005>
<AM 2007-03-30/39 , art. 3 et 4; En vigueur : 31-03-2006>
La circonscription des sections des accises est mentionnée au chiffre VI du tableau annexé.
VII. CIRCONSCRIPTION DES BRIGADES MOTORISEES
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-01-2000, p. 140-141.)
<Modifié par :>
<AM 2006-07-12/42 , art. 5; En vigueur : 07-01-2004>
La circonscription des brigades motorisées est mentionnée au chiffre VII du tableau annexé.
VIII. CIRCONSCRIPTION DES INSPECTIONS VALEUR ET CONTROLE COMPTABLE EXTERNE
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-01-2000, p. 142143)
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1972, 18 juillet 1972, 11 octobre 1973, 7 décembre 1973, 25 juillet 1974, 10 octobre 1974, 19 novembre 1974, 30 juin 1975, 9 janvier 1976, 10 février 1976, 30 mars 1976, 30 juillet 1976, 15 mars 1977, 15 avril 1977, 7 octobre 1977, 31 octobre 1977, 23 juin 1978, 13 novembre 1978, 14 novembre 1978, 11 décembre 1978, 8 juin 1979, 4 février 1980, 11 décembre 1980, 2 mars 1981, 26 mars 1982, 27 janvier 1983, 9 septembre 1983, 8 décembre 1983, 2 mai 1984, 31 août 1984, 9 octobre 1984, 16 janvier 1985, 9 avril 1985, 21 mars 1986, 11 juin 1986, 22 juin 1988, 21 février 1989, 14 août 1989, 5 décembre 1989, 22 juin 1990, 6 août 1990, 13 août 1990, 9 janvier 1991, 18 janvier 1991, 16 juillet 1991, 16 septembre 1991, 26 septembre 1991, 17 octobre 1991, 23 octobre 1991, 4 mai 1992, 22 octobre 1992, 15 janvier 1993, 14 avril 1993, 2 juillet 1993, 1er décembre 1993, 10 novembre 1994, 2 mars 1995, 13 février 1996, 10 mai 1996, 10 juin 1996, 10 juillet 1996, 20 décembre 1996, 31 janvier 1997, 21 février 1997, 6 juillet 1997, 1er mars 1998, 28 avril 1998 et 18 décembre 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1993 relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises modifié par l'arrêté ministériel du 12 septembre 1997;
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 30-03-2007 publié le 10-05-2007
ART MODIFIE: 6N
Arrêté ministériel du 26-03-2007 publié le 13-04-2007
ART MODIFIES: 2; 3
Arrêté ministériel du 12-07-2006 publié le 05-09-2006
ART MODIFIE: 5N
Arrêté ministériel du 12-07-2006 publié le 05-09-2006
ART MODIFIE: 6N
Arrêté ministériel du 12-07-2006 publié le 05-09-2006
ART MODIFIES: 4N; 6N
Arrêté ministériel du 12-07-2006 publié le 05-09-2006
ART MODIFIE: 5N
Arrêté ministériel du 12-07-2006 publié le 05-09-2006
ART MODIFIE: 5N
Arrêté ministériel du 12-07-2006 publié le 05-09-2006
ART MODIFIES: 4N; 6N
Arrêté ministériel du 12-07-2006 publié le 05-09-2006
ART MODIFIES: 1N; 2N; 3N; 4N; 6N
Arrêté ministériel du 12-07-2006 publié le 05-09-2006
ART MODIFIES: 3N; 5N; 7N
La circonscription des inspections valeur et contrôle comptable externe est mentionnée au chiffre VIII du tableau annexé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 25 octobre 1999.
D. REYNDERS
ANNEXE.