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1999003634 BE

1999003634 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq SA.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999003634
Art. 1 1999003634 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq SA. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AM 2000-05-31/37, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2000>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 31-05-2000 publié le 21-06-2000

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