1999003631
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1999003631 6 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1999 et mise à jour au 16-12-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003631
Art. 1 1999003631 6 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1999 et mise à jour au 16-12-2000)
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Texte
(abrogé) <AR 2000-11-20/31, art. 2, 002; En vigueur : 16-12-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-11-2000 publié le 16-12-2000