1999003620 6 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 22 novembre 1999 relatif à la fermeture du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie le 31 décembre 1999.

L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 22 novembre 1999 relatif à la fermeture du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie le 31 décembre 1999, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 décembre 1999.

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 22 novembre 1999 relatif à la fermeture du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie le 31 décembre 1999.

(Pour l'Arrêté; voir %%1999-11-22/35%%).

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1997, notamment l'article 4,

Arrête