1999003618
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1999003618 9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1999 et mise à jour au 23-03-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003618
Art. 1 1999003618 9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1999 et mise à jour au 23-03-2001)
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Texte
(abrogé) <AR 2001-03-05/38, art. 4, 002; En vigueur : 23-03-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-03-2001 publié le 23-03-2001