1999003615 24 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 décembre 1999 2004 2006, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 1999 2007

Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : " Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans " et " Bon d'Etat à 8 ans ".

Le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et le bon d'Etat à 8 ans sont émis en euros.

Le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 décembre 1999 - 2004 - 2006 - porte intérêt au taux de 4,55 pc l'an du 4 décembre 1999 au 3 décembre 2004. Ce taux est maintenu en cas d'exercice de l'option de prolongation, soit pour la période du 4 décembre 2004 au 3 décembre 2006.

Le bon d'Etat à 8 ans 4 décembre 1999 - 2007- porte intérêt au taux de 5,05 pc l'an du 4 décembre 1999 au 3 décembre 2007.

La souscription publique à ces deux bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1996, est ouverte le 25 novembre 1999; elle est close le 3 décembre 1999. La date de paiement est fixée au 6 décembre 1999. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans, 4 décembre 1999 - 2004 - 2006 - est fixé au pair de la valeur nominale.

Le prix d'émission du bon d'Etat à 8 ans, 4 décembre 1999 - 2007, est fixé au pair de la valeur nominale.

Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 1999.

Bruxelles, le 24 novembre 1999.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances.

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 2 juin 1997, du 15 février 1999 et du 31 août 1999, notamment les articles 3, 6 et 10;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1999 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires ", et l'émission des emprunts dénommés " Bons d'Etat ", notamment l'article 1, 2°.

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1999 relatif à l'émission du bon d'Etat à 8 ans,

Arrête