1999003584
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1999003584 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo Espress ", loterie publique organisée par la Loterie nationale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003584
Art. 1 1999003584 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo Espress ", loterie publique organisée par la Loterie nationale.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-01-15/33, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-01-2002 publié le 07-02-2002