BE
1999003559 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Texte législatif (2 Articles)
Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont agréées
1° pour les années civiles 1998 et 1999, les institutions culturelles reprises à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;
2° pour les années civiles 1998, 1999 et 2000, les institutions culturelles reprises à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;
3° pour les années civiles 1999 et 2000, l'institution culturelle reprise à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;
4° pour les années civiles 1999, 2000 et 2001, les institutions culturelles reprises à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Rubrique 1 (1998-1999).
" Fondation pour l'Etude et la Prévention des Maladies de Civilisation ", asbl, Place Van Gehuchten 4, 1020 Bruxelles 2.
" Maison culturelle belgo-roumaine ", asbl, Chaussée de Grammont 15, 7860 Lessines.
Rubrique 2 (1998-1999-2000).
" Les Amis de la Monnaie De Vrienden van de Munt ", asbl, Rue Léopold 4, 1000 Bruxelles 1.
" Association médicale pour la Prévention de la Guerre nucléaire ", asbl, Avenue du Pesage 44 bte 11, 1050 Bruxelles 5.
" Belga Esperanto-Federacio Fédération belge pour l'Espéranto ", asbl, Rue du Brillant 21, 1170 Bruxelles 17.
" L'Ecole de Cirque de Bruxelles ", asbl, Chaussée de Boondael 104, 1050 Bruxelles 5.
" Federatie voor Rekreatie en Omnisport ", asbl, Boomgaardstraat 22 bus 35, 2600 Berchem.
" Fédération francophone belge pour le Planning familial et l'Education sexuelle ", asbl, Rue de la Tulipe 34, 1050 Bruxelles 5.
" Fédération francophone des Associations de Sourds de Belgique ", asbl, Rue du Commerce 79, 1040 Bruxelles 4.
" Fondation Félicien Rops ", asbl, Château de Thozée, Rue de Thozée 12, 5640 Mettet.
" Fondation pour l'Architecture ", asbl, Rue de l'Ermitage 55, 1050 Bruxelles 5.
" International Yehudi Menuhin Foundation ", association internationale, Chaussée de La Hulpe 61, 1180 Bruxelles 18.
" Liberale Federatie voor Jeugdhuizen ", asbl, Lange Doornikstraat 27, 2000 Antwerpen.
" Musique Espérance Belgique francophone ", asbl, Rue de Namur 80 Bte 4, 1000 Bruxelles 1.
" Musiques présentes ", asbl, Boulevard Auguste Reyers 52, 1030 Bruxelles 3.
" Question Santé ", asbl, Rue du Viaduc 72, 1050 Bruxelles 5.
" Union belge de Spéléologie ", asbl, Place Joseph Benoit Willems 14, 1020 Bruxelles 2.
" Vaka - Vereniging voor Vrede en Verdraagzaamheid ", asbl, Breughelstraat 31, 2018 Antwerpen 1.
" Vlaamse Culturele Koepel ", asbl, Baron Dhanislaan 20 Bus 1, 2000 Antwerpen 1.
Rubrique 3 (1999-2000).
" Mouvement européen - Belgique Europese Beweging - België - Europaïsche Bewegung - Belgien ", asbl, Avenue d'Auderghem 63, 1040 Bruxelles 4.
Rubrique 4 (1999-2000-2001).
" Alliance française de Belgique ", asbl, Avenue de l'Emeraude 59, 1030 Bruxelles 3.
" Archief en Museum van het Vlaams Leven te Brussel ", asbl, Rue des Poissonniers 13 boîte 1, 1000 Bruxelles 1.
" Association des Parents d'Enfants déficients auditifs francophones ", asbl, Rue Jan Blockx 15, 1030 Bruxelles 3.
" Chorale royale protestante de Bruxelles ", asbl, Avenue de Messidor 306 Bte 2, 1180 Bruxelles 18.
" Créa-Théâtre ", asbl, Rue Saint-Martin 47, 7500 Tournai.
" Jeunesse et Arts plastiques ", asbl, Rue Royale 10, 1000 Bruxelles 1.
" Société royale Union dramatique et philanthropique de Bruxelles ", asbl, Rue Sans-Souci 81, 1050 Bruxelles 5.
" Vormingswerk voor Weduwen ", asbl, Vestingstraat 69 bus 3, 8310 Assebroek.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d, modifié par la loi du 22 décembre 1998;
Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 8 juin 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 juin 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant
- que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux libéralités faites en argent à des institutions culturelles au cours des années civiles 1998 à 2001;
- que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible;
- que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons