1999003547 4 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 1999.

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Ministre absent,

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

ANNEXE.

Art. N. Déclaration à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.). - Exercice d'imposition 1999 (exercices comptables clôturés le 31 décembre 1998 ou en 1999 avant le 31 décembre) de l'Administration des Contributions directes du Ministère des Finances.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-10-1999, p. 39434 - 39439).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Ministre absent,

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 15 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que

- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 1999 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons