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1999003541 BE

1999003541 11 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif aux signes distinctifs à apposer sur les produits soumis à écotaxe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999003541
Art. 1 1999003541 11 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif aux signes distinctifs à apposer sur les produits soumis à écotaxe Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2014-01-31/06 , art. 9, 002; En vigueur : 21-02-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 31-01-2014 publié le 21-02-2014

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